Conditions générales de vente HeiQ Materials AG
Version : 17.03.2022
1. Champ d'application et partie contractante
1.1. Les conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tous les actes juridiques conclus entre vous (le client/la cliente) et la boutique en ligne My HeiQ (boutique en ligne).
1.2. La partie contractante et l'exploitant de la boutique en ligne est (HeiQ) :
HeiQ Materials AG
Rütistrasse 12
8952 Schlieren
Suisse
Téléphone : +41 56 250 68 50
Numéro de TVA : CHE-112.274.504
1.3. En passant une commande en ligne, le client/la cliente accepte les CGV en vigueur à ce moment-là. Celles-ci peuvent être consultées sur https://www.myheiq.ch/fr/pages/agb. Les accords oraux et téléphoniques ne sont valables qu'après confirmation écrite (lettre, e-mail, fax) de la part de HeiQ.
1.4. HeiQ se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment.
2. Conclusion du contrat
2.1. Les articles et les prix indiqués dans la boutique en ligne ne constituent pas une offre de vente juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans engagement. L'offre est valable tant que le produit est visible dans la boutique en ligne et qu'il est en stock.
2.2. En envoyant la commande des articles contenus dans le panier, le client/la cliente fait une offre d'achat ferme. Le client/la cliente reçoit la confirmation de réception de la commande dans un e-mail automatisé.
2.3. Le contrat d'achat n'est conclu que par la confirmation d'expédition écrite de HeiQ, sous réserve de la disponibilité et de l'indication correcte du prix, respectivement de la livraison de la marchandise à l'adresse d'expédition indiquée.
2.4. La condition préalable à un contrat de vente valable est la fourniture complète et conforme à la vérité des informations requises dans notre formulaire de commande en ligne ainsi que l'acceptation de nos CGV.
3. Prix et frais annexes
3.1. Les prix indiqués dans la boutique en ligne comprennent la TVA légale en francs suisses (CHF). HeiQ est libre de fixer ses prix et de les modifier à tout moment.
3.2. Le prix des articles publié dans la boutique en ligne est déterminant pour la commande. En cas d'erreur dans le prix indiqué, HeiQ se réserve le droit d'en informer le client/la cliente avant l'expédition afin de convenir d'une correction de prix ou d'annuler la commande.
3.3. Les frais d'expédition et d'emballage sont facturés en sus du prix d'achat et sont indiqués dans le processus de commande. Le client/la cliente supporte tous les frais de livraison, y compris, par exemple, les éventuels frais de remboursement du partenaire logistique choisi.
4. Informations mises à disposition et liens externes
4.1. HeiQ vérifie régulièrement l'actualité et l'exhaustivité des données publiées dans la boutique en ligne. Néanmoins, des retards d'expédition peuvent survenir en raison de problèmes de production ou de livraison et de ventes sur d'autres canaux de distribution. C'est pourquoi toutes les données relatives à la disponibilité et au délai de livraison sont fournies sans garantie.
4.2. HeiQ décline toute responsabilité quant à l'actualité et à l'exactitude des informations fournies par d'autres fabricants, même si elles ont fait l'objet de recherches approfondies.
4.3. HeiQ n'a aucune influence sur la conception et le contenu des sites web de tiers liés. HeiQ n'assume aucune responsabilité pour les liens affichés dans la boutique en ligne qui mènent à des sites web de tiers ainsi que pour leur contenu.
5. Disponibilité des articles et conditions de livraison
5.1. Les articles en stock sont marqués "disponibles" dans la boutique en ligne. Les commandes sont traitées dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de leur réception par HeiQ. Aucune expédition n'est effectuée le samedi et le dimanche.
5.2. En cas de rupture de stock ou d'articles marqués par erreur comme "disponibles", le client/la cliente est informé(e) par e-mail ou par téléphone et une nouvelle date de livraison prévue est convenue. HeiQ s'efforce d'effectuer une nouvelle livraison de ces marchandises à court terme sans frais d'expédition supplémentaires.
5.3. HeiQ peut résilier le contrat si un article n'est plus disponible ou ne peut plus être obtenu ou produit. Le paiement déjà effectué pour cet article sera intégralement remboursé au client/à la cliente.
5.4. Si HeiQ n'est pas en mesure de préparer ou d'envoyer les articles dans les 30 jours civils suivant la réception de la commande (à l'exception des commandes spéciales, voir 5.8), le client/la cliente a le droit de résilier le contrat. Le paiement déjà effectué pour cet article sera intégralement remboursé au client/à la cliente. Il n'existe aucun autre droit à l'encontre de HeiQ.
5.5. Les frais d'expédition supplémentaires dus à une adresse de livraison erronée ou à des données d'adresse incorrectes sont à la charge du client/de la cliente.
5.6. Sauf accord contraire, les commandes nationales sont envoyées par la Poste suisse. Les dispositions, informations et délais de livraison de la Poste suisse s'appliquent.
5.7. Si le client ne réceptionne pas la marchandise expédiée dans le délai de livraison convenu ou indiqué par le fournisseur, HeiQ peut résilier le contrat. La commande est alors annulée et des frais de traitement de 15 % du montant de la facture, mais d'au moins 30 CHF, sont facturés au client/à la cliente.
5.8 Sont considérés comme commandes spéciales les produits qui ne figurent pas dans la boutique en ligne ou dont le délai d'approvisionnement est supérieur à 30 jours civils. Les délais et dates de livraison pour les commandes spéciales sont convenus par écrit ou oralement entre HeiQ et le client/la cliente.
6. Obligation de contrôle des marchandises reçues
Le client/la cliente doit vérifier dès la réception de la marchandise livrée ou enlevée si celle-ci est complète, correcte et si elle a subi des dommages à la livraison. En cas de défaut, HeiQ doit en être informé par écrit dans un délai de 7 jours civils. Pour être reprise, la marchandise doit être dans son état d'origine intact.
7. Conditions de garantie et prestations
7.1. HeiQ vend ses propres produits ainsi que ceux de tiers. HeiQ n'a aucune influence sur la durabilité et le fonctionnement des produits d'autres fabricants, ni sur les prestations de garantie de ces derniers. Les conditions de garantie du fabricant concerné s'appliquent, pour autant qu'elles soient valables en Suisse.
7.2. En outre, les dispositions légales suisses en matière de garantie s'appliquent conformément à l’Art.197 ss. OR.
7.3. Le client/la cliente ne peut faire valoir un droit à la garantie que sur présentation du contrat d'achat, y compris le bon de commande valable. Il n'y a pas de droit à la garantie en cas de dommages dus à une mauvaise manipulation ou à des défauts dus à des influences extérieures. Il s'agit par exemple de dommages dus aux éléments naturels, à l'humidité, aux chutes et aux coups ou de dommages dus à des modifications.
7.4. HeiQ peut fournir la prestation de garantie en remplaçant le produit à l'état neuf.
8. Responsabilité et exclusion de responsabilité
HeiQ est responsable des prestations de garantie mentionnées au point 7. Toute autre responsabilité est exclue, en particulier la responsabilité pour les dommages qui ne sont pas causés aux produits eux-mêmes. Il peut s'agir de dommages indirects ou consécutifs, comme un manque à gagner, des économies non réalisées ou des dommages résultant d'un retard de livraison. En outre, HeiQ n'est pas responsable des dommages causés par un stockage inadéquat.
9. Paiement
Le prix d'achat ainsi que les frais d'expédition et d'emballage de la marchandise, sont payables dans la monnaie indiquée et immédiatement après l'envoi de la commande. Les méthodes de paiement suivantes sont valables dans la boutique en ligne : cartes de crédit (Mastercard, Visa, American Express) via la plateforme de paiement Stripe ainsi que virements via PayPal.
10. Droit de retour et de rétractation
Le droit de rétractation s'applique conformément à nos directives de retour. Elles font partie intégrante des CGV.
11. Protection des données
HeiQ collecte et stocke les données personnelles nécessaires à la conclusion du contrat. Les données ne sont transmises à des tiers que pour le bon déroulement de la commande. Cela concerne notamment la livraison (partenaires logistiques tels que la poste, DHL, etc.) et le paiement (instituts de crédit, Paypal, Stripe, etc.). Les données personnelles ne sont pas traitées à d'autres fins, sauf accord particulier du client/de la cliente.
La saisie et le traitement des données personnelles sont régis par les dispositions relatives à la protection des données.
12. Application de la loi et juridiction compétente
La relation entre HeiQ et le client/la cliente est exclusivement soumise au droit suisse. Le lieu de juridiction est la ville de Zurich, canton de Zurich, Suisse.
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Version : 17.03.2022